CGV
Conditions Générales de Vente – Client Professionnel
Version en vigueur au 09/11/2021
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») visent à définir les relations commerciales et contractuelles entre la société INEX STUDIO, SAS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 843737263 et l’acheteur professionnel agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommé « le Client Pro »), ainsi que les conditions applicables à toute commandes et achats de produits ou services proposés à la vente par la Société INEX STUDIO et effectués à partir du Site Internet : https://www.inex-home.com (ci-après dénommé le « Site »).
Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, artisans, associations) implantés en France.
Etant ici précisé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client Professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Pro.
Par ailleurs, les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client Pro et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le Client Pro. Le Client Pro déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
Etant ici précisé, que l’acquisition d'un Produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client Pro des présentes Conditions Générales de Vente.
La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente, sur le Site.
La Société INEX STUDIO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client Pro sur le Site.
ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE
Dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expression commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront aux fins des présentes, le sens résultant des définitions ci-dessous, sauf si le contexte impose un sens différent :
« Client Pro » : ce terme désigne toutes personnes morales ou physiques, agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et disposant d’un numéro SIREN.
« Commande » : ce terme désigne tout achat de Produit(s) effectué à partir du Site par un Client Pro.
« Compte Client » : ce terme désigne un compte créé par un Client Pro conformément aux présentes CGV et lui permettant d’accéder à ses données d’identification et de suivre ses Commandes.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les termes des présentes conditions générales de vente.
« Société » : ce terme désigne la Société INEX STUDIO SAS au capital de 1200 Euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 843737263 dont le siège social est situé au 39 rue Gambetta – BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) numéro de TVA intracommunautaire : FR02 843737263 adresse mail : contact@inex-studio.com,
« Produit(s)» : ce terme désigne le mobiliers, accessoires et/ou autres éléments de décoration commercialisés par la Société sous les marques « INEX STUDIO » et/ou « INEX HOME » ainsi que tous mobiliers, accessoires et/ou éléments de décoration de partenaires, commercialisés par la Société sous des marques tierces.
« Service Client » : désigne le service mis à la disposition du Client Pro par la Société du lundi au vendredi de 10h à 16h00 et permettant le traitement, par mail contact@inex-studio.com ou par courrier à l’adresse suivante 39 rue Gambetta – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT des réclamations des Clients Pro.
« le Site » : désigne le site https://www.inex-home.com
ARTICLE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les CGV entrent en vigueur lorsque le Client Pro passe Commande dans les conditions ci-après indiquées. Le Client Pro s’engage à consulter les présentes CGV et les valider, avant chaque Commande, en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation du Client Pro vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV, que la Société peut modifier à tout moment, prévalent sauf conditions particulières émises par la Société sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client Pro accepte expressément.
Les commandes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client Pro par la Société. La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client Pro. La validation d'une commande vaut acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client Pro.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITES DES PRODUITS
Un descriptif des Produits est fourni sur le Site. Il contient les caractéristiques essentielles des Produits (incluant selon le type de Produit : dimensions, coloris et/ou matériaux).
Les Produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site https://www.inex-home.com.
Les descriptions des Produits proposés par la Société sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à https://www.inex-home.com/ exactes.
Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont donnés à titre indicatif et la Société ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Les teintes et coloris reproduits sur le Site peuvent présenter un effet légèrement différent, à réception des Produits, ce que le Client Pro accepte expressément. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Tous les textes et images présentés sur le site de la Société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site ou par mail à réception de la Commande par le Client Pro. Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche Produit.
Les Produits proposés par la Société sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client Pro qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le Client Pro en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 5 – CREATION ET UTILISATION D’UN COMPTE CLIENT PRO
Préalablement à la passation d’une Commande, le Client Pro est tenu de créer un Compte Client.
Un code d’accès sera également fourni au Client Pro afin d’accéder au Site.
La création d’un Compte Client s’effectuera par le Client Pro via le formulaire d’ouverture de compte mis à disposition sur le Site. Le Client Pro y renseigne les données nécessaires au traitement de sa Commande, dont une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le Client Pro s’engage à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son Compte Client.
Dans le cadre du formulaire d’ouverture de compte, le Client Pro devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Client pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client Pro sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir la Société de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
Le Client Pro est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute Commande passée par l’intermédiaire de son Compte Client. Le Client Pro s’engage à ne pas divulguer ses identifiants, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Le Client Pro est informé que toute suppression de son Compte Client, sur le Site pourra entraîner la perte d’accès à ses données accessibles depuis son Compte Client. Il s’engage, par conséquent, à les enregistrer avant toute éventuelle suppression de son Compte Client.
La Société se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client Pro fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte Client ou sa mise à jour.
ARTICLE 6- COMMANDE
Une fois le Compte Client créé, le Client Pro doit utiliser le formulaire de Commande en ligne.
Toute Commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par la Société et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de Commande adressée par la Société au Client Pro par e-mail.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande (i) qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment), (ii) en cas de manquement du Client Pro à ses obligations, (iii) en cas d’erreur manifeste de prix, (iiii) en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à la Société d’exécuter ladite commande.
Pour passer commande des Produits sur le Site, le Client Pro doit respecter les modalités suivantes, savoir:
1) connexion du Client Pro à son Compte Client ;
2) sélectionner les Produits en indiquant si besoin les champs requis : tailles / dimensions / coloris / quantités etc… sur le Site.
3) sélectionner le mode de livraison et renseigner l’adresse de livraison et de facturation ;
4) visualiser le récapitulatif de la Commande (affichant le détail des prix TTC de chaque Produit et le prix total de la Commande incluant les frais de livraison) ;
5) validation de la Commande en cliquant sur le lien « validation de Commande» ;
Les données enregistrées par https://www.inex-home.com/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre https://www.inex-home.com/ et le Client Pro.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Les prix des Produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client Pro avec lequel existerait un litige.
ARTICLE 7- PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits est indiqué sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande et hors frais de livraison.
Le montant de la TVA et les frais de livraison apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents Produits par le Client Pro lors de la Commande ou sur la confirmation de Commande adressée par la Société au Client Pro.
Les commandes sont facturées au prix applicable au jour de l’émission du devis par la Société ou de sa confirmation par email de la Commande en ligne. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client Pro de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de Commande. En aucun cas, le Client Pro ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de la Société aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par la Société sur le Site.
ARTICLE 8- LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client Pro au cours du processus de Commande sur le Site, uniquement dans la zone géographique convenue. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend Toutes Taxes Comprises. Lors de l'expédition d'une Commande complète, la Société fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La Société livre les colis partout en France métropolitaine.
Différents modes de livraison sont proposés au Client Pro : envoi Chronopost et/ou livraison par transporteur, selon le type de Produit. Ce choix est indiqué par le Client Pro lorsqu’il passe Commande. Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client Pro.
Etant ici précisé que les tarifs de livraison dépendent du mode choisi et du poids de la commande.
- Transfert des risques:
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessous, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur à l’adresse indiquée dans la Commande du Client Pro. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client Pro.
Lorsque le Client Pro procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de la Société, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par la Société dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client Pro.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client Pro devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de la Société et à ses frais.
- Délais de livraison:
Les délais de livraison sont indiqués sur les fiches Produits et/ou dans le récapitulatif de Commande que la Société adresse par e-mail au Client Pro. Si plusieurs Produits, commandés en même temps, ont chacun une date de livraison différente, la date limite de livraison correspond à la date de livraison la plus éloignée.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client Pro par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées par email à l'adresse commande@inex-studio.com dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits, avec une photo de l'emballage, du carton d'expédition avec l'étiquette du transporteur visible.
Si les Produits sont incomplets (colis manquants), abîmés ou jugés non conformes, le Client Pro doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison (ces réserves devant être lisibles, circonstanciées, datées et signées) et refuser la livraison du ou des colis auprès du transporteur en motivant le refus.
En cas de livraison sans transporteur (par ex. via Chronopost ou Colissimo) le Client Pro peut émettre ses réserves au plus tard dans les trois (3) jours suivant la date de réception ou de retrait des Produits.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client Pro doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les trois (3) jours après livraison.
En cas de retard, casse ou manquant, le Client Pro peut s'adresser à notre Service Client par le biais de la rubrique "Contact(nous", sur le site de https://www.inex-home.com/ ou via contact@inex-studio.com.
Faute de réserves précises et circonstanciées formulées par le Client Pro, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties légales décrites ci–dessous.
- Choix du mode de livraison :
Dans le cas d’une livraison par Colissimo suivi :
L'envoi d'un email sera adressé au Client Pro récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de cliquer ou de se connecter sur le site du transporteur pour connaître son évolution.
Il faut ensuite compter environ 2 à 3 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du Client Pro, celui-ci dispose de 15 jours pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à la Société. Il appartiendra au Client Pro de reprendre contact avec la Société pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande (hors frais de port).
Non réception du colis :
Dans l’hypothèse où dans les cinq (5) jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client Pro n'a pas de nouvelle de sa commande, il peut vérifier le site du transporteur avec le numéro de suivi renseigné et contacter le Service Client afin d’obtenir plus d’informations sur l’état de livraison de son colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ne disent avoir trace de ce colis, le Client Pro doit alors se manifester auprès de la Société via la rubrique « Contact ».
Le Service Clientèle de la Société ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client Pro recevra alors un e-mail lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au Client Pro.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client Pro : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. .)
- Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), la Société avise alors le Client Pro et engage immédiatement le renvoi de la commande ou le remboursement du colis (produits et frais de port), en fonction des disponibilités du produit et de la décision du Client Pro.
Dans le cas d’une livraison par transporteur :
En cas de colis encombrant, le colis est emballé et livré sur palette, au pas de la porte ou à l'entrée de l'immeuble. Le transporteur et le Client Pro prennent rendez-vous ensemble pour la livraison, en décidant d'un jour de livraison. La livraison peut s'effectuer durant toute la journée chez le Client Pro, entre 9h et 18h.
En cas d'absence du Client Pro lors de la livraison du Produit, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client Pro qui doit alors convenir d'un rendez-vous en les appelant au numéro indiqué sur l'avis.
Si le Client Pro ne s’est pas présenté à l’heure de rendez-vous choisi avec le transporteur, la livraison sera infructueuse. Il conviendra donc de planifier une deuxième livraison, qui sera facturée au Client Pro. En cas d’indisponibilité du Client Pro à la date initialement choisie, il convient au Client Pro de prévenir le transporteur 48h avant la date prévue. Sans cela, le rendez-vous choisi ne pourra pas être annulé.
Si le transporteur ne peut laisser l'avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué...), il prend contact avec la Société pour avoir l'élément manquant auprès du Client Pro. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez la Société et un remboursement est alors effectué.
Retrait En Boutique :
La Société propose également au Client Pro de retirer sa ou ses commande(s), au 39 rue Gambetta, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT à partir du moment où il a été informé par e-mail de la mise à disposition de sa Commande.
Le Client Pro dispose de trois (3) semaines pour venir retirer le ou les colis à compter de la date d’envoi de la notification envoyée par mail « Prêt pour retrait en boutique ».
- Retard de livraison :
Aucun retard de livraison n’autorise le Client Pro à annuler, totalement ou partiellement, sa Commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que la Société n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client Pro. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de la Société, dans le respect des stipulations prévues aux présentes.
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client Pro à la Société lorsque le manquement allégué par le Client Pro est dû à une circonstance extérieure à la volonté de la Société et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client Pro.
Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que la Société ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client Pro. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client Pro. Toute compensation avec une somme due par le Client Pro à la Société suppose, en outre, que la Société ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.
En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client Pro et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client Pro a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.
Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client Pro, sans respect des stipulations des présentes CGV, pour des raisons non imputables à la Société et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client Pro vis-à-vis de la Société.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande ou de la livraison des Produits, le Client Pro peut contacter le service client :
- par email à l'adresse contact@inex-studio.com,
- par courrier postal à l'adresse 39 rue Gambetta – Boulogne-Billancourt (92100)
ARTICLE 10 : FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures sont payables au comptant, en totalité, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de la Société sur ses comptes bancaires.
Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.
ARTICLE 11– GARANTIES LEGALES
- Conformité
La Société s’engage à livrer un Produit conforme à la Commande adressée au Client Pro. Le Client Pro est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client Pro ainsi qu’à l’usage auquel le Client Pro destine le Produit.
Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client Pro auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de la Société, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client Pro. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client Pro devra réserver à la Société toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. La Société se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client Pro.
Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de la Société. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client Pro. Les Produits doivent être retournés à la Société par le Client Pro, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par la Société de la non-conformité.
La responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client Pro conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.
Conformément à l’article L 442-1 du code de Commerce, le Client Pro s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que la Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client Pro. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
- Garantie légale des vices cachées :
Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client Pro est tenu de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société la survenance de celui-ci dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client Pro devra réserver à la Société toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. La Société se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client Pro.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email à l'adresse commande@inex-studio.com ou par voie postale à l'adresse suivante : INEX STUDIO, Service Après-Vente, 39 rue gambetta, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
La Société s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande (inclus bon de livraison, factures et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T, et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 12 – SERVICE APRES VENTE ET RAPPEL DES PRODUITS
Service après-vente :
Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par la Société au Client Pro peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. La Société se tient à la disposition de son Client Pro pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre.
Rappel des produits :
La Société peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs à procéder au retrait ou au rappel de Produits. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client Pro et la Société, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client Pro s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses propres clients.
ARTICLE 13– OBLIGATIONS DU CLIENT
- Engagement
Le Client Pro est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client Pro sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client Pro en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à la Société.
- Données personnelles
La Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients Pro dans le respect de la Politique de Confidentialité, publiée sur le Site et accessible depuis l’onglet « politique de confidentialité » et en conformité avec la réglementation applicable et notamment la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). La Société agit en tant que responsable de traitement, les données collectées, les finalités de leur traitement (notamment inclus traitement des Commandes, suivi de la relation client, abonnement newsletters, prospection commerciale etc.) et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de la Société, auquel le Client Pro a accès depuis le Site et qu’il s’engage à consulter.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client Pro bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en contactant la Société et en joignant à sa demande la copie d’une pièce d’identité par courrier postal : INEX STUDIO, Service Client, 39 rue Gambetta 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Pour des motifs légitimes, le Client Pro peut s’opposer au traitement de ses données le concernant.
Le Client Pro peut accéder aux informations le concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le site en se rendant sur son compte.
Enfin, le Client Pro a la possibilité de se désabonner des newsletters proposées par https://www.inex-home.com/ en cliquant sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter reçue.
ARTICLE 14 : UTILISATION DU SITE
La Société, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet du site tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il est précisé que le Site pourra être mis à jour ou modifié et par conséquent l’accès au Site interrompu temporairement, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable auprès du Client Pro.
Par conséquent, toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client Pro reconnaît être informé des aléas techniques inhérents à Internet ainsi que des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site et ne pourra être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’exercice de l’activité du Client Pro, ainsi que le reconnaît expressément le Client Pro.
ARTICLE 15 : RESERVE DE PROPRIETE
La Société se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEUR
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux Français.
ARTCILE 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Etant ici précisé, que la Société n’est pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par la Société et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. Par conséquent, la vente par la Société des Produits au Client Pro n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.
Lorsque le Client Pro destine les Produits acquis auprès de la Société à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client Pro s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client Pro sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira la Société de ce fait, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de la Société est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
ARTICLE 18- RESPONSABILITE, LITIGES, DROIT APPLICABLE
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
La Société ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la Société ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la Société aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
La Société ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de litige, le Client Pro s'adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les Clients Pro qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier par écrit et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de la Société. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.